Jusletter

Banques contraintes de dévoiler des données internes aux clients

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit bancaire, Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, Banques contraintes de dévoiler des données internes aux clients, in : Jusletter 11 juin 2012
TF – Les banques peuvent être contraintes de livrer des informations internes aux clients victimes de mauvais placements avant que ceux-ci n’engagent contre elles une action civile. Le Tribunal fédéral confirme un verdict rendu contre le Credit Suisse. (ATF 4A_688/2011)
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