Jusletter

Mariages forcés : le Conseil des Etats durcit la loi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Mariages forcés : le Conseil des Etats durcit la loi, in : Jusletter 11 juin 2012
Les mariages forcés seront poursuivis d’office à l’avenir en Suisse. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a durci la loi en date du 5 juin 2012. Contrairement au National, il souhaite que toute union forcée soit annulée d’office, même contre le gré des partenaires.
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