Jusletter

Google dispensé de flouter tous les visages sans exception

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Google dispensé de flouter tous les visages sans exception, in : Jusletter 11 juin 2012
TF – Google Street View est dispensé de flouter sans exception tous les visages et plaques de voitures. Le Tribunal fédéral lui donne gain de cause tout en précisant que chaque personne intéressée peut demander l’anonymisation manuelle de données qui la concernent. (ATF 1C_230/2011)
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