Jusletter

CoCos werden von der Verrechnungssteuer befreit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, CoCos werden von der Verrechnungssteuer befreit, in : Jusletter 18 juin 2012
Les emprunts à conversion obligatoire (CoCos) seront exonérés de l'impôt anticipé dès l'année prochaine. Le National a effacé les dernières divergences relatives à la révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. (sl)

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