Jusletter

Concierge coupable d’avoir saboté les freins d’une voiture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Concierge coupable d’avoir saboté les freins d’une voiture, in : Jusletter 18 juin 2012
TF – Coupable d’avoir saboté les freins de la voiture d’une locataire, un concierge écope définitivement de dix mois de prison avec sursis. Condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, l’homme devra payer 600 francs d’amende et 1000 francs de tort moral. (Arrêt 6B_748/2011)

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