Jusletter

Salaires abusifs : le National torpille l’imposition des bonus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme, Corporate Governance, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires abusifs : le National torpille l’imposition des bonus, in : Jusletter 18 juin 2012
Les bonus de plus de 3 millions de francs ne seront définitivement pas imposés. Le Conseil national a torpillé, en date du 15 juin 2012, en votation finale, par 104 voix contre 87, ce projet qui aurait dû être soumis au peuple en tant qu’alternative à l’initiative populaire sur les salaires abusifs.
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