Jusletter

Condamnation pour vol confirmée contre une cliente de supermarché

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour vol confirmée contre une cliente de supermarché, in : Jusletter 18 juin 2012
TF – Sortir d’un supermarché avec un caddy plein sans s’arrêter à la dernière caisse située à l’intérieur du magasin pour payer ses achats est passible d’une condamnation pour vol. Le Tribunal fédéral a débouté une cliente de Migros qui plaidait non coupable. (Arrêt 6B_100/2012)

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