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Suite à la révision de l’accord fiscal CH/D du 21 septembre 2011 par un protocole additionnel, daté du 5 avril 2012, certaines résistances sont apparues dans les deux pays. Indépendamment de celles-ci, les procédures de ratification dans les deux pays continuent leur chemin. Les deux procédures soulèvent néanmoins des difficultés. En conséquence, celles-ci ne seront terminées que vers la fin novembre 2012, c’est-à-dire peu de temps avant l’entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2013. En raison d'incertitudes liées à l'aboutissement de la ratification et de l'éventuelle date de l'entrée en vigueur, les contribuables songent à déposer une auto-dénonciation pour échapper à des sanctions. (sl)