Jusletter

Affaire Hildebrand : pas d'immunité parlementaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Organisation de l'Etat et autorités, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Hildebrand : pas d'immunité parlementaire, in : Jusletter 18 juin 2012
Christoph Blocher ne peut pas brandir son immunité parlementaire pour empêcher le Ministère public d’enquêter sur lui dans l’affaire Hildebrand. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a rendu, le 11 juin 2012, son verdict. Mais le Conseiller national UDC n’entend pas céder.
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