Jusletter

Extension de l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit pénal fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Extension de l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale, in : Jusletter 18 juin 2012
Le Conseil fédéral veut permettre à la Suisse d’accorder l’entraide judiciaire aussi en cas de soustraction d’impôt. Le but de cette mesure est d’harmoniser la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire et en matière d’assistance administrative. Le 15 juin 2012, il a mis en consultation un projet comportant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.