Jusletter

Justice : harmonisation du secret professionnel des avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Justice : harmonisation du secret professionnel des avocats, in : Jusletter 18 juin 2012
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, en date du 14 juin 2012, sans opposition, d’appliquer à d’autres lois les dernières modifications apportées aux Codes de procédure fédéraux.
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