« Vingt ans de législation sur la protection des données, rétrospectives et perspectives »
L’évolution du droit de la protection des données : perspectives
Depuis l’adoption de la loi fédérale sur la protection des données, le 19 juin 1992, les technologies de l’information ont passablement évolué. Sans remettre en cause les principes de base du droit de la protection des données, il convient d’envisager des réformes pour répondre de manière plus effective aux risques pour les droits et les libertés fondamentales découlant des évolutions technologiques et sociétales. L’auteur analyse les points qui devront être considérés dans ce travail de mise à jour, lequel doit permettre de rendre la législation suisse plus effective et d’en renforcer la cohérence avec le droit européen.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Evaluation de la loi fédérale sur la protection des données
- III. Vers une révision de la loi fédérale sur la protection des données
- 1. Objet et champ d’application
- 2. Définitions
- 3. Principes de base de la protection des données
- 4. Droits des personnes concernées
- 4.1 Transparence
- 4.2 Droit d’accès
- 4.3 Droit à l’oubli
- 4.4 Droit de portabilité des données
- 4.5 Décisions automatisées
- 4.6 Recours et prétentions
- 5. Obligations des « responsables » de traitement
- 5.1 Privacy by design
- 5.2 Evaluation d’impact
- 5.3 Chargé de la protection des données
- 5.4 Mesures techniques et organisationnelles
- 5.5 Notification des traitements à risque élevé
- 5.6 Autres obligations
- 6. Surveillance
- 6.1 Tâches et compétences
- 6.2 Indépendance
- 6.3 Coopération
- IV. Conclusion
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