Jusletter

Überrissene Konzessionsgebühr für Globus-Provisorium

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Überrissene Konzessionsgebühr für Globus-Provisorium, in : Jusletter 25 juin 2012
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à la ville de Zurich dans le conflit qui l'oppose au canton au sujet des frais de concession pour Globus. Selon le Tribunal, la contribution de CHF 141'000.- par année est trop haute. (Arrêt 2C_900/2011) (sl)
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