RK-S: Wiedergutmachung nur bei bedingten Strafen bis zu einem Jahr
L'article du Code pénal suisse relatif à la réparation doit avoir une portée restreinte. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) est d'accord de restreindre son application aux seules personnes menacées d'une peine d'un an au plus avec sursis. (sl)
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