Jusletter

Marti Construction devra payer une amende au canton de Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Marti Construction devra payer une amende au canton de Vaud, in : Jusletter 25 juin 2012
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de plus de 61'000 francs infligée à Marti Construction. Malgré ses engagements, l'entreprise n'avait pas pu assurer le respect de l'interdiction du travail au noir par des sous-traitants sur le chantier de la H144. (Arrêt 2C_1022/2011)

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