Jusletter

Admission très partielle du recours d’Ignace Rey

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Admission très partielle du recours d’Ignace Rey, in : Jusletter 2 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours d’Ignace Rey. L’ex-président de la caisse de pension des enseignants valaisans avait été condamné en avril 2011 à trois ans et demi de prison par le Tribunal cantonal du Valais. (Arrêt 6B_472/2011)
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