Jusletter

Modification de la loi fédérale sur les étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Circulation aérienne, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi fédérale sur les étrangers, in : Jusletter 2 juillet 2012
Des sanctions efficaces doivent être instaurées pour dissuader les compagnies aériennes de transporter des personnes étrangères dépourvues des documents de voyage nécessaires à leur entrée en Suisse. La Confédération souhaite en outre pouvoir participer aux coûts d’établissements cantonaux destinés à l’exécution de mesures de détention en phase préparatoire, de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de détention pour insoumission. Le Conseil fédéral a ouvert le 27 juin 2012 une procédure de consultation en vue de modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

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