Jusletter

Modification de la loi sur le blanchiment d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur le blanchiment d’argent, in : Jusletter 2 juillet 2012
Le Conseil fédéral entend renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. A l’avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devra pouvoir échanger des informations financières avec ses homologues étrangers. Le MROS doit en outre avoir la possibilité de conclure seul des accords de coopération technique avec ses partenaires. Ses compétences envers les intermédiaires financiers doivent également être développées. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 27 juin 2012 des résultats de la consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et a approuvé le Message à l’intention du Parlement.

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