Jusletter

Ordonnance sur les attestations de participations adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme, Droit fiscal, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur les attestations de participations adoptée, in : Jusletter 2 juillet 2012
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 27 juin 2012, l’ordonnance sur les attestations de participations (OAP), qui décrit les obligations des employeurs lors de l’attribution de participations de collaborateur. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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