Jusletter

PubliGroupe devra verser une amende de 2,5 millions de francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, PubliGroupe devra verser une amende de 2,5 millions de francs, in : Jusletter 2 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’amende de 2,5 millions de francs infligée en mars 2007 à PubliGroupe par la Commission de la concurrence (COMCO). L’entreprise est sanctionnée pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des annonces. (Délibérations publiques dans la cause 2C_484/2010)

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