Jusletter

CAJ-N : l’autorité parentale conjointe doit devenir la règle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : l’autorité parentale conjointe doit devenir la règle, in : Jusletter 2 juillet 2012
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est clairement favorable à ce que soit inscrit dans le Code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil.

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