Jusletter

Loi sur la prévention : la CSSS-N élimine les dernières divergences

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la prévention : la CSSS-N élimine les dernières divergences, in : Jusletter 2 juillet 2012
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a éliminé les dernières divergences concernant la loi sur la prévention.

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