Jusletter

Contrat de travail et immunité de juridiction de l’Etat défendeur

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit international public
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Contrat de travail et immunité de juridiction de l’Etat défendeur, in : Jusletter 9 juillet 2012
L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consacre l’application de l’art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE) à l’immunité des Etats en matière de litige découlant du contrat de travail en Suisse. Il relativise également la règle jurisprudentielle de l’engagement de nationaux de l’Etat employeur hors de l’Etat du for. L’immunité des Etats, pour le personnel n’exerçant pas de fonctions de puissance publique, s’en trouve presque réduite à néant.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L’immunité de juridiction de l’Etat défendeur
  • 3. L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011
  • 4. Appréciation
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