Jusletter

Mehrweggeschirr: Berner Crêpier verliert Abfallstreit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Mehrweggeschirr: Berner Crêpier verliert Abfallstreit, in : Jusletter 9 juillet 2012
TF – La ville de Berne exige que les Take-Aways servent aux clients de la vaisselle réutilisable ou consignée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un crêpier installé à la Bärenplatz qui demandait une autorisation exceptionnelle. (Arrêt 2C_61/2012) (sl)

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