Jusletter

Non-lieu définitif après l’incendie d’archives privées à Lausanne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Non-lieu définitif après l’incendie d’archives privées à Lausanne, in : Jusletter 9 juillet 2012
TF – Les causes exactes de l’incendie d’un bâtiment abritant des archives privées à Lausanne, en septembre 2009, ne seront jamais établies. Le Tribunal fédéral a confirmé un non-lieu de la justice vaudoise. (Arrêt 1B_85/2012)
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