Jusletter

Prostitution des 16 à 18 ans : clients bientôt passibles de poursuites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit européen, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Prostitution des 16 à 18 ans : clients bientôt passibles de poursuites, in : Jusletter 9 juillet 2012
L’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son Code pénal. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 juillet 2012 le message concernant l’approbation de la Convention et sa mise en œuvre. L’une des modifications prévues permettra de poursuivre pénalement toute personne recourant contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans et, partant, de renforcer la protection des mineurs.

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