Jusletter

Réalisation de fastueuses propriétés bloquée à cause des égouts

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Réalisation de fastueuses propriétés bloquée à cause des égouts, in : Jusletter 9 juillet 2012
TF – La réalisation du Domaine du Lac à Saint-Prex (VD), qui comprend trois luxueuses résidences, vendues chacune au prix de 40 millions de francs, prendra du retard. Le Tribunal fédéral confirme un veto de la justice cantonale, qui impose un raccordement aux égouts. (Arrêt 1C_426/2011)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.