Jusletter

Finanzausgleich: Sieben Gemeinden erfolglos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Finanzausgleich: Sieben Gemeinden erfolglos, in : Jusletter 9 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 7 communes zurichoises relatif à la base de calcul de la péréquation financière pour la première année en cours. Le Tribunal fédéral a jugé le recours infondé. (Arrêt 2C_542/2011) (sl)
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