Jusletter

ACTA : le Parlement européen rejette définitivement l’accord

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, ACTA : le Parlement européen rejette définitivement l’accord, in : Jusletter 9 juillet 2012
Le Parlement européen a mis son veto, en date du 4 juillet 2012, à la ratification de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) conclu entre l’Union européenne et dix autres pays, parmi lesquels la Suisse, les Etats-Unis, l’Australie ou encore la Corée du Sud. Le Conseil fédéral avait récemment renoncé à signer cet accord.
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