Jusletter

Nouvelles dispositions en matière de contributions d'entretien

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles dispositions en matière de contributions d'entretien, in : Jusletter 9 juillet 2012
Il y a lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l’état civil de ses parents. Après l’autorité parentale, le Conseil fédéral entend à présent moderniser le droit en matière de contribution d’entretien. À cet effet, il a mis en consultation, le 4 juillet 2012, une série de modifications de lois qui ont pour objet de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. La consultation dure jusqu’au 7 novembre 2012.

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