Jusletter

Ethical Coffee Company remporte une manche face à Nespresso

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Ethical Coffee Company remporte une manche face à Nespresso, in : Jusletter 9 juillet 2012
TF – La société ECC, qui vend des capsules de café compatibles avec les machines à café Nespresso, a remporté une manche devant le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont annulé une interdiction provisoire ordonnée par le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 4A_36/2012)
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