Revente de licences « d’occasion »
CJE – Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente. (Arrêt C-128/11)
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