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A la fin du mois de juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision quant à la conformité constitutionnelle du « Patient Protection and Affordable Care Act ». Le Tribunal parvient à la conclusion que l’acte contesté, qui représente un point central de la réforme du système de santé du Président Obama, est, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. La majorité des juges a, entre autres, approuvé l'« Individual Mandate », qui impose aux citoyens de conclure une assurance-maladie, et dont la définition était critiquée. Selon la Cour, l'instrument en question n’enfreint pas la Constitution fédérale américaine, puisque c’est l’Etat fédéral qui est compétent pour édicter de telles réglementations. Cet arrêt est, par différents aspects, significatif. (sl)