Jusletter

Antitrust and Antidoping Do Not Mix

  • Auteur-e: Romano Subiotto
  • Domaines juridiques: Sport, Droit des cartels, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Romano Subiotto, Antitrust and Antidoping Do Not Mix, in : Jusletter 16 juillet 2012
La Cour de justice a confirmé que le droit de la concurrence européen s'applique aux règles antidopage. Ce faisant, la Cour semble avoir oublié que seules les entités juridiques exerçant des activités économiques entrent dans le champ d’application du droit de la concurrence. Or, l’application des règles antidopage par les associations sportives ne peut cependant pas être considérée comme relevant du domaine économique. En outre, le droit de la concurrence ne sert qu’à remettre en question la proportionnalité des règles antidopage. Cependant, le principe de proportionnalité est déjà un principe fondamental du droit du sport. Partant, le droit de la concurrence n'ajoute rien au débat, et ne conduit qu’à un retard dans la procédure et à des coûts supplémentaires.

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Facts
  • 1. The Appellants’ Arguments
  • 2. The Commission’s finding
  • 3. The European Court of First Instance’s judgment
  • 4. The European Court of Justice’s judgment
  • III. The questionable aspects of the European Court of Justice’s judgment
  • 1. European Competition law applies only to the activity of undertakings
  • 2. An entity’s status as an undertaking depends on the activity at issue
  • 3. Inconsistent application of this approach in the sports sector
  • a. The European Court of First Instance
  • b. The European Commission
  • 4. Questionable aspects of the reasoning of the European Court of Justice
  • IV. Conclusion

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