Jusletter

FIFA : des journalistes pourront consulter la décision de non-lieu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, FIFA : des journalistes pourront consulter la décision de non-lieu, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral autorise plusieurs journalistes à consulter l'ordonnance de classement dans l'affaire des pots-de-vin de la FIFA. Il a débouté deux fonctionnaires de la Fédération Internationale de Football, opposés à ce feu vert. (Arrêt 1B_68/2012)

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