Jusletter

L'annuaire de Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Concurrence déloyale, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, L'annuaire de Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – La société Vista24 a violé la loi sur la concurrence déloyale en envoyant aux entreprises des formulaires pour une inscription sur son annuaire téléphonique en ligne. Le Tribunal fédéral confirme un verdict du Tribunal de commerce de Zurich. (Arrêt 4A_11/2012)

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