Jusletter

Aveux invalidés faute de la présence d'un avocat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Aveux invalidés faute de la présence d'un avocat, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un homme qui avait fait des aveux avant de revenir sur ses premières déclarations. Il juge que ses déclarations aux policiers ne peuvent être retenues à charge contre lui puisqu'il avait demandé l'aide d'un avocat. (Arrêt 6B_725/2011)

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