Jusletter

Droit d'une épouse musulmane opprimée de rester en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Droit d'une épouse musulmane opprimée de rester en Suisse, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – L'oppression exercée contre une épouse musulmane par son mari peut justifier exceptionnellement son droit de rester en Suisse après une séparation. Le Tribunal fédéral contraint la justice saint-galloise à revoir la demande d'une ressortissante du Kosovo. (ATF 2C_821/2011)

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