Jusletter

Les CFF perdent un recours concernant une affiche controversée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
  • Proposition de citation: Jurius, Les CFF perdent un recours concernant une affiche controversée, in : Jusletter 16 juillet 2012
TF – Opposés à la pose d'une affiche pro-palestinienne en gare de Zurich, les CFF perdent définitivement leur procès. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (ATF 2C_415/2011)
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