Ordonnance sur la faillite des placements collectifs
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre une procédure d’audition relative à l'ordonnance sur la faillite des placements collectifs. Cette ordonnance est nécessaire, car la loi sur les placements collectifs (LPCC) ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant certains établissements soumis à la LPCC. La clôture de l'audition est fixée au 22 août 2012.
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