The iiNet case – Australia's supreme court finds internet service provider not liable for copyright infringements by its customers using BitTorrent
Case discussion, and recent trends in the enforcement of copyright online, in particular graduated response and ISP filtering
Dans une décision très médiatisée, datée du 20 avril 2012, la plus haute juridiction d’Australie a nié la responsabilité du fournisseur de services Internet iiNet. iiNet n’est donc pas considéré comme responsable des infractions au droit d'auteur commises par ses clients par le biais de BitTorrent. La contribution analyse cette décision importante et montre les tendances actuelles de la lutte des ayants droit contre le partage de fichiers peer-to-peer. L’accent est particulièrement mis sur les mesures dites « Graduated Response-Regime » ainsi que sur les mesures de filtrage au niveau de l'ISP, qui par ailleurs gagnent de plus en plus en importance. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Introduction
- II. Factual Background
- III. Legislative Background
- IV. Decision
- 1. Trial Judge
- 2. Full Federal Court
- 3. High Court
- 3.1. French CJ, Crennan and Kiefel JJ
- 3.2. Gummow and Hayne JJ
- V. Comments
- 1. General Comments on iiNet case
- 2. Graduated Response Regimes
- 2.1. Nature, Pros and Cons
- 2.2. Different Forms
- 2.3. Graduated Response in iiNet case
- 3. New Battleground Filtering?
- 3.1. Forms of Filtering
- 3.2. Recent UK case law
- 3.3. Limits to Filtering Obligations
- 4. Conclusion
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