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TF – Le Tribunal fédéral a statué : l’autorisation d’exploitation de la société affiliée de l’AIB, la GVB Assurances privées SA, est irréfragable. La décision de la FINMA du 8 juillet 2011 est ainsi confirmée et la nouvelle loi sur l’assurance immobilière peut enfin être appliquée. Les propriétaires de maisons ont maintenant de nouvelles possibilités d’assurance. (Arrêt 2C_94/2012) (sl)