Jusletter

Assistance administrative : la Suisse approuve les demandes groupées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative : la Suisse approuve les demandes groupées, in : Jusletter 23 juillet 2012
Le 17 juillet 2012, le Conseil de l’OCDE a approuvé à l’unanimité le nouveau commentaire de l’article 26 du modèle de convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale. Désormais, le standard englobe les demandes groupées. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a également approuvé cette modification.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.