Assistance administrative : la Suisse approuve les demandes groupées
Le 17 juillet 2012, le Conseil de l’OCDE a approuvé à l’unanimité le nouveau commentaire de l’article 26 du modèle de convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale. Désormais, le standard englobe les demandes groupées. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a également approuvé cette modification.
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