Les assurances immobilières cantonales peuvent opérer dans le privé
TF – Les établissements cantonaux d’assurance immobilière à monopole ont aussi le droit d’opérer sur le marché des assureurs privés. Le Tribunal fédéral a estimé que sous certaines conditions, la liberté économique restait garantie. (ATF 2C_485/2010)
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