Jusletter

La commune de Préverenges obligée d’accueillir des requérants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, La commune de Préverenges obligée d’accueillir des requérants, in : Jusletter 23 juillet 2012
TF – Le Tribunal fédéral a débouté la commune de Préverenges (VD). Celle-ci sera obligée d’accueillir des demandeurs d’asile. Préverenges avait fait recours contre la décision du canton, qui souhaitait réquisitionner son abri de protection civile pour y loger des requérants. (Arrêt 2C_626/2012)

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