Jusletter

La COMCO amende IFPI Schweiz et Phononet AG

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO amende IFPI Schweiz et Phononet AG, in : Jusletter 23 juillet 2012
La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende de 3.5 millions de francs à l’encontre de IFPI Schweiz, association faîtière des producteurs de phono- et vidéogrammes (par ex. CD) en Suisse, pour restrictions aux importations parallèles. Phononet AG a été sanctionnée d’une amende de 20’000 francs pour les mêmes raisons. Par accord amiable, les entreprises se sont engagées à ne plus restreindre ou exclure les importations parallèles.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.