Jusletter

Droit de séjour : un étranger peut rester après la mort du conjoint suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de séjour : un étranger peut rester après la mort du conjoint suisse, in : Jusletter 13 août 2012
TF – Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse, même si le couple s’est formé récemment, a statué le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que des circonstances particulières prévalent dans ce cas. (ATF 2C_993/2011)
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