Jusletter

Taggeldversicherung: Klausel in Helsana-AGB ungültig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Taggeldversicherung: Klausel in Helsana-AGB ungültig, in : Jusletter 13 août 2012
TF – Helsana a diminué de moitié les indemnités journalières d’un dentiste, à tort, suite à une incapacité de travail due à une dépression. Selon le Tribunal fédéral, la clause concernée intégrée dans les conditions générales est inhabituelle et par conséquent invalide. (ATF 4A_24/2012) (sl)

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