Jusletter

TF – La ville de Winterthur n’a pas eu gain de cause dans le conflit quant à la responsabilité pour les frais supplémentaires engagés en raison d'erreurs dans la construction de l'école Sennhof. Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de commerce de Zurich a eu raison de rejeter la plainte à l’encontre de l'ingénieur civil et de l’entreprise de construction. (Arrêts 4A_53/2012 et 4A_55/2012) (sl)