Jusletter

Pas de dérogation pour le début de l’année scolaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de dérogation pour le début de l’année scolaire, in : Jusletter 13 août 2012
TF – L’âge d’entrée en classe ne pourra plus être avancé pour les écoliers genevois. Le Tribunal fédéral confirme le refus opposé aux parents d’un enfant de quatre ans dont l’anniversaire est tombé peu après la date butoir du 31 juillet. (Arrêt 2C_491/2012)
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